Parrainage

REGLEMENT DU PARRAINAGE CLIENT VENDEUR AGENCE EXCLUSIVE IMMO
Article 1 : mise en place
EXCLUSIVE IMMO, dont le siège social est 25 Rue de la République aux ARCS 83460( immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 4653 et au capital social de 120 000€) propose une opération de parrainage à compter du 31/03/2022, sans limitation de durée, et se réserve le droit de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains et marraines pour les parrainages en cours préalablement à la cessation de l’offre. EXCLUSIVE IMMO se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre.                                                                                                                                     Le parrain doit être une personne physique et capable juridiquement.
Article 2 : objet de l’opération
Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, vendeur d’un bien immobilier appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées à EXCLUSIVE IMMO et de percevoir en cas de conclusion d’un mandat de vente accompli par le mandataire EXCLUSIVE IMMO une rétribution dans les conditions définies ci-après.
Article 3 : conditions de participation du parrain
Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Le nombre de parrainage est limité à 2 (deux ) par période d'une année de 365 jours. Un parrain ne peut avoir qu’un filleul et réciproquement un filleul qu’un seul parrain.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.
Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.
Article 4 : conditions de participation du filleul
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec EXCLUSIVE IMMO pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.
Article 5 : validité du parrainage
La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dûment complété dédié disponible sur le site web EXCLUSIVE IMMO.
Une fois validée par EXCLUSIVE IMMO le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage. EXCLUSIVE IMMO se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec EXCLUSIVE IMMO. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.
Le secteur concerné par le présent parrainage est la Dracénie.
Article 6 : rétribution du parrain
La rétribution du parrain d’un montant égal à 500 € des honoraires de vente de EXCLUSIVE IMMO, ne sera versé qu’en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli par EXCLUSIVE IMMO.
Deux cas peuvent se présenter :

  • Signature d’un mandat exclusif : 100€ seront versés au parrain avec seule condition l’obtention du mandat exclusif. Les 400€ restants seront versés en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage.
  • Signature d’un mandat simple : 500€ versés au parrain en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage.
 
Le paiement s’effectuera par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le filleul-vendeur et l’acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par EXCLUSIVE IMMO de ses honoraires d’agence.
Article 7 : protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies par EXCLUSIVE IMMO, 25 Rue de la république 83460 LES ARCS - responsable du traitement, font l'objet d'un traitement automatisé dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à EXCLUSIVE IMMO. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant - à formuler auprès de EXCLUSIVE IMMO en envoyant un mail à l’adresse agence-lesarcs@exclusive-immo.com. Vous disposez également du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet ou par voie postale CNIL - 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07
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Merci de compléter le
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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par La Boite Immo pour la gestion de la clientèle/prospects de ADMIN. Elles sont conservées jusqu'à demande de suppression et sont destinées à ADMIN. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant ADMIN. Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/
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